Conditions générales

§1. Qui nous sommes et ce qu'est Umova

Umova est un outil de gestion des collaborations de créateurs — il surveille les accords, les échéances, les droits et les paiements, et prépare les décisions pour que tu les valides. Le service est fourni par DevOps Jakub Pazdyga, NIP 2220682818, ul. Powstańców Śląskich 57a, 44-361 Syrynia.

Une partie des fonctionnalités d'Umova est gratuite, une autre nécessite un forfait payant — le périmètre de chaque forfait et son prix figurent dans la page tarifs avant l'achat. Quel que soit le forfait, nous ne prenons aucune commission sur tes collaborations, nous ne sommes ni une place de marché ni un intermédiaire rémunéré, et l'autre partie utilise Umova gratuitement, sans créer de compte.

Le présent règlement définit les règles de fourniture des services par voie électronique et constitue le contenu du contrat entre toi et le Prestataire. Le contrat est conclu au moment de la création du compte (première demande du lien de connexion) — en créant un compte, tu acceptes le présent règlement et la politique de confidentialité. Nous conservons la version acceptée du règlement et de la politique.

§2. Compte et connexion

• Tu crées un compte avec une adresse e-mail ; tu te connectes sans mot de passe — avec un lien à usage unique (valable 15 minutes) ou avec une passkey (clé d'accès) enregistrée sur ton appareil ou dans ton gestionnaire de mots de passe.
• Pour les actions sensibles (par ex. validation d'une mise en demeure, changement de compte bancaire), nous demandons une confirmation supplémentaire de ton identité : par passkey ou par un code d'une application d'authentification.
• Tu es responsable de la sécurité de l'accès à ta boîte e-mail et de l'appareil sur lequel tu conserves la passkey ou l'application d'authentification.

§3. Ce que le service fait et ne fait pas

• L'IA ne fait que suggérer (par ex. propositions de réponses, évaluation préliminaire de contenus).
• Chaque courrier et document relatif à ton deal destiné à l'autre partie — mise en demeure, facture, message — est validé par toi ; sans ton enregistrement de validation, aucun d'eux ne part. Indépendamment de cela et sans ton intervention, nous émettons et déclarons au KSeF les factures relatives à l'utilisation d'Umova et nous t'envoyons les notifications concernant ton compte.
• Les montants, intérêts et échéances sont calculés par le code à partir de tes données. Les calculs sont informatifs et auxiliaires — ils ne constituent pas un conseil juridique, fiscal ou comptable. La décision t'appartient.
• Les fonctions dépendant d'intégrations (KSeF, banque, plateformes sociales, envoi d'e-factures) peuvent être indisponibles sans les connexions appropriées, et certaines sont actuellement désactivées : nous n'assurons pas la détection automatique des paiements depuis le compte bancaire ; tu marques le paiement manuellement.
• La bêta peut contenir des erreurs et les fonctions peuvent évoluer.

§4. Règles d'utilisation

Il est interdit de violer la loi et les droits de tiers, de contourner les protections et de collecter massivement des données de façon automatisée. Tu saisis les données des Partenaires et de tiers uniquement dans la mesure nécessaire à la réalisation du deal et conformément à la loi. Traite les contenus des Partenaires et des marques comme non fiables — vérifie-les avant d'agir.

§5. Forfaits, paiements et limites

• Le périmètre des forfaits et leurs prix figurent dans la page tarifs. Le prix couvre la période de facturation indiquée à l'achat.
• Nous vendons aussi bien aux entreprises qu'aux consommateurs. La facture est établie avec les données saisies dans les Paramètres — professionnelles ou personnelles.
• L'usage des fonctionnalités reposant sur les modèles de langage et l'analyse d'enregistrements est limité dans chaque forfait — les limites figurent dans la page tarifs et dans les Paramètres, où tu vois ta consommation en cours. Les limites ont deux dimensions indépendantes : le nombre d'appels et la durée totale des enregistrements analysés.
• Une fois la limite épuisée, les autres fonctionnalités continuent de fonctionner normalement ; les limites de modèles et d'enregistrements se renouvellent le premier jour du mois calendaire — quel que soit le jour où tu as acheté le forfait.
• Mettre fin à un forfait ou le rétrograder coupe des fonctionnalités, jamais l'accès à tes données — l'historique des collaborations, les documents émis et l'export restent disponibles.
• Le forfait se renouvelle automatiquement pour la période suivante. Nous débitons la carte jusqu'à trois jours avant la fin de la période et, en cas de refus, nous réessayons une fois par jour — sauf si tu mets fin au renouvellement avant.
• Tu peux mettre fin au renouvellement à tout moment dans les Paramètres. La période payée va jusqu'à son terme : nous ne retirons pas un accès déjà payé et ne le remboursons pas — sauf en cas de rétractation prévue au §6.
• Un changement de prix ne concerne pas une période déjà payée. Le nouveau prix s'applique à partir de la période suivante, et nous t'en informons avant son début.

§6. Rétractation du contrat (14 jours)

Si tu achètes en tant que consommateur, tu disposes du droit légal de rétractation dans un délai de 14 jours (art. 27 de la loi polonaise sur les droits des consommateurs). Nous accordons ce même droit à tout acheteur, y compris aux entreprises, afin que personne n'ait à déterminer en quelle qualité il achète.

• Le délai court à compter du jour du paiement de la période concernée. Tu n'as pas à indiquer de motif.
• Tu te rétractes via le bouton dans les Paramètres ou par toute déclaration non équivoque adressée à contact@umova.eu (art. 30, al. 1).
• Nous remboursons l'intégralité de la somme payée, sans retenue pour la partie de la période déjà utilisée — bien que la loi autorise une telle retenue (art. 35).
• Le remboursement s'effectue par le même moyen de paiement, au plus tard 14 jours après réception de ta déclaration (art. 32, al. 1).
• Pour le paiement remboursé, nous émettons une facture rectificative.
• Au moment du remboursement, la période payée prend fin et les fonctions payantes cessent de fonctionner. Tes données restent : historique des deals, documents émis et export demeurent accessibles.
• Nous ouvrons l'accès dès le paiement, pour que tu n'aies pas à attendre quatorze jours. Cela ne limite pas ton droit au remboursement intégral.

§7. Tes contenus et propriété intellectuelle

Les droits sur Umova et la marque appartiennent au prestataire. Les contenus que tu saisis restent les tiens (ou ceux des ayants droit) ; tu nous accordes une licence uniquement dans la mesure nécessaire à la fourniture du service (stockage et traitement technique).

§8. Données personnelles

Le traitement des données est décrit dans la Politique de confidentialité. Dans la mesure où nous traitons des données de tiers pour votre compte, l'Annexe 1 aux présentes Conditions s'applique.

§9. Responsabilité (bêta)

Nous fournissons la bêta en l'état, dans les limites permises par la loi. Nous ne sommes pas responsables des décisions commerciales et juridiques prises sur la base des informations du Service, ni des conséquences de données erronées que tu as saisies. Nous n'excluons pas la responsabilité qui ne peut être exclue (notamment envers les consommateurs).

Nous précisons qu'en version bêta certaines fonctionnalités peuvent être indisponibles, fonctionner par intermittence ou changer sans préavis. Cette réserve ne couvre pas l'exactitude des montants, des échéances et des documents qu'Umova calcule ou prépare — ces calculs sont l'objet même du service et nous veillons à leur exactitude. Si tu constates un écart, suspends l'envoi du document et signale-le-nous.

§10. Réclamations, résiliation, modifications

• Réclamations : contact@umova.eu — nous les traitons dans un délai de 30 jours.
• Tu peux supprimer ton compte à tout moment ; la suppression efface de notre côté, notamment, tes sessions, tokens et secrets. L'accès que tu as accordé aux plateformes sociales se révoque dans les paramètres de ces plateformes.
• Nous informons à l'avance des modifications des CG ; la poursuite de l'utilisation vaut acceptation, sans préjudice du droit de résilier le contrat.

§11. Droit applicable et contact

Le droit applicable est le droit polonais. Contact : DevOps Jakub Pazdyga, ul. Powstańców Śląskich 57a, 44-361 Syrynia, contact@umova.eu. Le consommateur peut recourir aux modes extrajudiciaires de règlement des litiges.

Annexe 1 — Sous-traitance des données à caractère personnel

La présente annexe constitue un contrat de sous-traitance au sens de l'article 28 du RGPD et est conclue avec l'acceptation des Conditions. Elle porte sur les données à caractère personnel que vous saisissez dans Umova dans le cadre de vos collaborations, en particulier les données des personnes représentant vos cocontractants. À l'égard de ces données, vous êtes le responsable du traitement et nous les traitons pour votre compte.

L'objet est le traitement nécessaire à la fourniture du service : tenue d'un registre des accords, vérification du cocontractant dans les registres publics, détection des paiements reçus, préparation des mises en demeure et constitution du dossier de preuves. La sous-traitance dure pendant toute la durée de votre utilisation du service.

Elle porte sur les données d'identification du cocontractant (dénomination, numéro d'identification fiscale, pays), l'adresse de contact de la personne le représentant, le contenu des accords et de la correspondance que vous saisissez, ainsi que les données de règlement : montants, échéances, numéros de documents et libellés de virement. Les catégories de personnes concernées sont les représentants de vos cocontractants et les personnes nommées dans le contenu que vous saisissez.

Nous conservons les données confiées aussi longtemps qu'elles sont nécessaires à la finalité pour laquelle vous les avez saisies, en particulier les éléments de preuve relatifs au règlement pendant la période durant laquelle une créance née de cette collaboration peut être invoquée. Les données faisant partie de la documentation comptable sont conservées pendant la durée exigée par la loi, indépendamment de la suppression du compte.

À votre demande, nous fournirons les informations nécessaires pour démontrer le respect des obligations ci-dessus. Si vous demandez un audit, nous conviendrons de son étendue et de sa date de manière à ne pas compromettre la sécurité des données des autres utilisateurs.

Nous nous engageons à :

• traiter les données confiées uniquement sur votre instruction documentée ; l'utilisation des fonctionnalités du service conformément aux Conditions constitue une telle instruction ;
• veiller à ce que les personnes autorisées à traiter les données s'engagent à la confidentialité ;
• mettre en œuvre des mesures techniques et organisationnelles adaptées au risque, conformément à l'article 32 du RGPD ; une description des mesures en place est fournie à votre demande ;
• ne recourir à d'autres sous-traitants que sur la base de votre autorisation générale ; la liste à jour est indiquée dans la Politique de confidentialité et nous y annonçons toute modification 14 jours avant son entrée en vigueur — vous formez opposition à contact@umova.eu.
• vous aider à répondre aux demandes des personnes concernées ;
• vous aider à respecter les obligations des articles 32 à 36 du RGPD, y compris en vous notifiant toute violation portant sur les données confiées dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 24 heures suivant sa constatation ;
• supprimer les données confiées à la fin de la fourniture du service ; avant cela, vous pouvez à tout moment les télécharger intégralement dans un format structuré.